Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 56.1
Versions de la disposition
56.1. Libre-choix: Les règles d’admissibilité à l’aide juridique et de délivrance des attestations d’admissibilité à cette aide prévues par la Loi et ses règlements doivent être appliquées sans distinction à l’égard de tout requérant, qu’il choisisse soit un avocat ou un notaire qui exerce sa profession en cabinet privé, soit un avocat ou un notaire à l’emploi d’un centre.
